Pièces commerciales : réglementations

Factures : les mentions obligatoires

La date de la facture Date à laquelle la facture est émise. Le numéro de la facture Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions […]

Devis : les mentions obligatoires

Vérifié le 10 juillet 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’économie Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations pré-contractuelles […]