Vérifié le 10 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations pré-contractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d’en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d’exécution. C’est pourquoi l’affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant.
Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure par exemple).
Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.
Signer un contrat écrit (devis, contrat, commande par exemple) avant toute exécution de commande, afin de s’assurer d’être payé, un contrat oral étant difficile à prouver.
Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que l’engagement des parties dépasse 1 500 €.
À noter : tout manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Pour certains types de prestation, un devis est obligatoire :
Travaux et dépannage
Le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel que soit le montant estimé des travaux et que la prestation concerne :
- des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
- des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire,
Contenu du devis
Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
- date du devis et durée de validité de l’offre ;
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
- statut et forme juridique de l’entreprise ;
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren+ RM + n° du département d’immatriculation) ;
- nom et adresse du client ;
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
- frais de déplacement, éventuellement ;
- conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1500 € €d’amende (3 000 € en cas de récidive).
Coût
Dans les cas où le devis est obligatoire, il est gratuit.
Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l’établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
Engagement d’un devis
Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.
Au contraire, le consommateur n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis.
Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».